Préambule à l’utilisation du simulateur de classement des hébergements touristiques marchands

La SAS Starcheck, immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro 983 280 454, propose un simulateur de classement en étoiles pour les hébergements marchands : meublés de tourisme, hôtels et résidences de tourisme, auberges collectives, campings et parcs résidentiels de loisirs. Le simulateur est basé sur les derniers textes officiels de référence par catégorie. Il permet de calculer quel nombre d’étoiles un hébergement est en mesure de bénéficier théoriquement et/ou de connaître la liste des actions à déployer pour l’atteindre.

Obligation de moyens

L’équipe Starcheck a intégré tout le savoir-faire des inspecteurs en classement dans son outil de simulation. Néanmoins, la validation d’un classement sur Starcheck ne garantit pas son obtention. En effet, seule une inspection officielle réalisée par un organisme de contrôle accrédité, sur place et en personne, permet de porter un regard objectif et de juger de l’état réel des équipements, mobiliers, installations et services de l’hébergement.

Pour toute information concernant le classement des hébergements touristiques marchands: rdv sur le site d’Atout-France, Agence Nationale du Développement Touristique.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de simulation de classement  (« les Services ») proposés par la SAS Starcheck (« le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client » ou « l’Utilisateur ») sur son site Internet « starcheck.fr » (« le Site »).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet « starcheck.fr ».

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en envoyant un email et en justifiant de son identité à l’adresse [email protected].

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 2 – Commande et livraison des prestations

Le Client sélectionne sur le Site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Création d’un compte personnel ;
• Prise de connaissance et acceptation des présentes Conditions générales de vente, sans réserve au moment de son inscription.

L’accès aux différents services du Site est ainsi strictement subordonné à l’acceptation sans réserve et au respect des présentes CGV par tout le Client.

A – Modalités d’accès et d’inscription au service.

Conformément à l’article 1127-1 du Code Civil, Starcheck porte à l’attention de tout internaute souhaitant ouvrir un compte sur le Site, et par conséquent contracter avec la société Starcheck, les informations qui suivent :

B – Réalisation d’un profil d’Utilisateur et d’identifiants de connexion sur le Site

Toute personne peut créer un compte utilisateur via le Site, en renseignant son nom, prénom, adresse e-mail et nature de son hébergement.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et notamment des coordonnées valides. Si toutefois une erreur était commise, l’Utilisateur peut à tout moment contacter le service client de Starcheck à l’adresse suivante : [email protected].

L’identifiant et le mot de passe de connexion permettent l’accès aux services du Site ainsi qu’aux paramètres du compte. Ces données de connexion sont strictement personnelles et confidentielles et l’Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de la conservation de ses données.

C – Présentation des services

PARTICULIERS

Le Site propose actuellement trois offres pour les meublés de tourisme :

• Offre CADEAU : offre gratuite permettant de tester l’éligibilité d’un logement au classement en meublé de tourisme par rapport à la superficie de celui-ci et le nombre d’occupants ;
• Offre PREMIUM : offre payante avec uniquement des services digitaux illimités, pour 2 logements pendant une durée de 4 semaine ;
• Offre LUXE : offre 100% digitale + consultation visio avec un expert en classement en étoiles.

Ces offres sont proposées sous un format limité dans le temps (1 mois à compter de l’achat de la prestation) et illimité en nombre de simulations, par meublé de tourisme.

PROFESSIONNELS

• Offre CADEAU : offre gratuite permettant de tester l’éligibilité d’un logement au classement en meublé de tourisme par rapport à la superficie de celui-ci et le nombre d’occupants ;
• Offre PREMIUM : offre payante mensuelle ou annuelle, avec uniquement des services digitaux illimités, jusqu’à 50 hébergements par abonnement.

L’Abonnement PREMIUM est disponible :

• en format mensuel à durée indéterminée et donc renouvelé chaque mois, par tacite reconduction, pour le mois suivant sauf décision de l’Utilisateur d’y mettre un terme, dans les conditions prévues aux présentes, avant la fin du mois d’abonnement en cours.
• en format annuel à durée indéterminée et donc renouvelé chaque année, par tacite reconduction, pour l’année suivante sauf décision de l’Utilisateur d’y mettre un terme, dans les conditions prévues aux présentes, avant la fin de l’année d’abonnement en cours.

Article 3 – Abonnement

Pour les professionnels uniquement, Starcheck propose ses services sous forme d’abonnement mensuel ou annuel.

La souscription du Service sur le Site internet implique la conclusion d’un contrat d’un mois ou une année, selon l’offre souscrite par le Client, reconduite tacitement pour une même durée.

Aux termes de l’article L 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :

“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel Prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.”

Article 4 – Tarifs

PARTICULIERS

Les tarifs pour les simulations de classement en étoiles des meublés de tourisme sont :

• Starcheck 100% offert : 0€ ;
• Starcheck 100% digital: 29€ TTC ;
• Starcheck 50% humain: 99€ TTC.

En fonction du nombre de meublés de tourisme à évaluer, une tarification dégressive peut être appliquée.

PROFESSIONNELS

• Starcheck 100% offert : 0€ ;
• Starcheck 100% digital: 29€ TTC ;
  • Abonnement mensuel: 50€ TTC /mois soit 600€ TTC /an pour 50 meublés & 3 logins
  • Abonnement annuel: 40€ TTC /mois soit 480€ TTC /an pour 50 meublés & 3 logins
    • 10€TTC /mois pour 2 logins supplémentaires
• Starcheck 50% humain: sur devis

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services.
À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les modifications tarifaires prendront effet à partir de la période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.

Article 5 – Conditions de paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, via l’interface Stripe, au moment de l’achat de la prestation de service. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).

Article 6 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 4 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Article 7- Disponibilité du service

Starcheck s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Starcheck.

Starcheck s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables, et s’engage à un taux de disponibilité de 95%.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Starcheck n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait.

Article 8 – Modification du service

Starcheck se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l’Utilisateur à partir du Site.

Article 9 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service support à l’adresse suivante : [email protected] .

Article 10 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 11 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat à distance. Ce droit s’exerce dans le cadre d’un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur. L’article L221-1 du code de la consommation le définit comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».

Pour certains contrats ou achats, le droit de rétractation ne peut pas être exercé:

• contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
• contrats de fournitures de biens confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés
• contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• contrats de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
• contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
• contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile de consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
• contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
• contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications
• contrats conclus lors d’une enchère publique
• contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
• contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le service Starcheck rentre dans le cadre du contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Conséquemment, le droit de rétractation ne s’applique pas pour l’achat des prestations Starcheck.

Article 12 – Suppression de compte

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer le compte de tout Utilisateur contrevenant aux présentes.

Starcheck se réserve le droit de supprimer un compte inactif depuis plus de 12 mois.
L’Utilisateur peut solliciter la suppression de son compte par l’envoi d’un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] .

Toute désinscription du Site prendra effet immédiatement, sans recouvrement possible – la suppression sera irrévocable.

Article 13 – Responsabilité du prestataire – garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Le résultat de la simulation du classement d’un bien sur Starcheck ne garantit pas son obtention réelle. Seul l’organisme de contrôle procédant à l’inspection au sein du bien, et Atout France (sauf pour les meublés de tourisme) sont juges de l’état réel des équipements, mobiliers et installations.

Article 14 – Responsabilités des utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable des contenus et informations mis en ligne par ses soins sur le Site. Le Prestataire ne saurait être responsable du contenu transmis ou mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site et sur lequel Starcheck n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants Starcheck et s’engage à ne pas communiquer, à quelque moment que ce soit, son mot de passe à tout autre Utilisateur ni à utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre Utilisateur. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies à Starcheck pour les besoins de son inscription et s’engage à lui notifier toute modification ultérieure.

L’Utilisateur prend acte de ce que Starcheck se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Site et/ou au blocage de son accès au Site.

Starcheck ne saurait être tenue pour responsable des pertes financières ou commerciales, des atteintes à la réputation, ou de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’utilisation du Site par les Utilisateurs.

Starcheck se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime, tous renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Utilisateur contrevenant.

Article 15 – Proprieté intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 16 – Informatique & libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Article 17 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 20 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » de l’article 16.

Article 21 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Article 22 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les obligations des parties seront alors suspendues 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Article 23 – Résolution du contrat

Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 30 jours après l’envoi réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties à ces obligations prévues au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
La mise en œuvre d’une ou des clauses de résolution au présent contrat par le Prestataire rendra exigible les redevances restant à courir à la date de la mise en œuvre, sans préjudice de tous les dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article « Pénalités de retard de paiement » à l’article « Résolution pour Imprévision ».

Article 24 – Litige

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 25 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 26 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.

Article 27 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
• Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.starcheck.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.